Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
1. Parties
Les présentes CGV régissent les transactions réalisées sur maint.ing entre les acheteurs (abonnés, lecteurs) et les créateurs de contenu (vendeurs). La plateforme maint.ing est éditée par la société KITRACK (SASU), RCS Paris 995 391 083, qui agit en qualité d'intermédiaire et de plateforme technique.
2. Produits et services
maint.ing propose les types de contenus payants suivants :
- Abonnements — accès mensuel ou annuel au contenu premium d'un créateur.
- Achats unitaires — accès permanent à un article individuel ou à une série d'articles.
- Préventes — achat anticipé d'une série dont les modules sont livrés progressivement.
D'autres types de contenus payants pourront être activés dans des versions ultérieures de la plateforme.
3. Prix
Les prix sont affichés en euros, nets de TVA : l'éditeur et les vendeurs relèvent de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), sauf mention contraire portée sur la facture. Les prix sont fixés librement par chaque créateur. La plateforme maint.ing affiche le prix définitif avant toute transaction.
4. Répartition des revenus
Pour chaque transaction, 90 % du montant HT est reversé au créateur et 10 % est conservé par la société KITRACK, éditrice de la plateforme maint.ing. Ce split est appliqué automatiquement via Stripe Connect.
5. Processus de paiement
Les paiements sont traités par Stripe Inc. La société KITRACK ne conserve aucune donnée bancaire. En finalisant un achat, vous acceptez les conditions d'utilisation de Stripe.
6. Droit de rétractation
Le régime du droit de rétractation dépend du type d'achat :
- Achat unitaire (article ou série — contenu numérique) : au moment du paiement, le client consent expressément à la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît qu'il renonce, de ce fait, à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Ce consentement est recueilli avant le paiement et confirmé par email sur support durable.
- Abonnement (mensuel ou annuel) : le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, qu'il peut exercer via la page Renoncer au contrat. Si le client a demandé l'exécution immédiate de l'abonnement, le remboursement est effectué déduction faite de la période déjà consommée, calculée au prorata.
- Prévente : le renoncement au droit de rétractation ne vaut que pour les modules déjà livrés au moment de la demande. En complément, l'ensemble de la prévente bénéficie d'une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de l'achat.
7. Garantie légale de conformité
Les contenus et services numériques fournis par un vendeur agissant à titre professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Information réglementaire
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Cette garantie s'applique pendant deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique fourni en une fois, ou pendant toute la période de fourniture pour un contenu ou service fourni de manière continue.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique, si :
- le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
- la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- le défaut de conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
8. Remboursements
Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@maint.ing. La société KITRACK traite les demandes au cas par cas conformément aux règles Stripe. Les demandes de rétractation peuvent également être formulées en ligne via la page Renoncer au contrat.
9. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit d'abord adresser une réclamation écrite à contact@maint.ing. Si cette réclamation reste sans réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
10. Facturation
Stripe génère automatiquement un reçu pour chaque transaction. Les créateurs reçoivent leurs paiements directement sur leur compte Stripe Connect.